Bonjour es que tribunal d'instance et cour d'appel es-ce la meme chose ??
Éducation civique
shanoux
Question
Bonjour es que tribunal d'instance et cour d'appel es-ce la meme chose ??
2 Réponse
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1. Réponse SweezHD
Non, la cour d'appel c'est pour faire appel c'est a dire refaire la procédure -
2. Réponse maudmarine
Tribunal d'instance : prend en charge les petits litiges civils de la vie de tous les jours
Cour d'appel : réétudie des affaires déjà jugées dans le civil, mais aussi le pénal, le social ou le commercial
Ce n'est donc pas du tout la même chose