Éducation civique

Question

Bonjour es que tribunal d'instance et cour d'appel es-ce la meme chose ??

2 Réponse

  • Non, la cour d'appel c'est pour faire appel c'est a dire refaire la procédure
  • Tribunal d'instance : prend en charge les petits litiges civils de la vie de tous les jours

    Cour d'appel : réétudie des affaires déjà jugées dans le civil, mais aussi le pénal, le social ou le commercial

    Ce n'est donc pas du tout la même chose

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