Comment appelle-t-on un procès non public ? Dans quel cas sont-ils organisés ?
Éducation civique
yaso93
Question
Comment appelle-t-on un procès non public ? Dans quel cas sont-ils organisés ?
1 Réponse
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1. Réponse TiffanyBr
C'est un procès civil.
Ils sont organiser quand une action rapide devant la justice civile avec une procédure de référé cas d'urgence afin de préserver les droits du demandeur.