aider moi svp : Qu'est-ce qu'une voie de fait? Un stigmate?
Français
arianeenskate
Question
aider moi svp :
Qu'est-ce qu'une voie de fait?
Un stigmate?
Qu'est-ce qu'une voie de fait?
Un stigmate?
2 Réponse
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1. Réponse claire9
Une voie de fait peut avoir plusieurs significations selon le contexte :
cela peut etre le fait que dans l'administratif on ne respecte pas un droit fondamental ou cela peut etre une violence a l'encontre d'une personne.(je crois que c'est plutot la deuxieme solution dans ton cas)
Un stigmate est une cicatrice ou une marque résultant de coups,de blessures. -
2. Réponse Anonyme
La voie de fait consiste en tout acte accompli au détriment d’autrui en violation de la loi civile. En droit pénal, la voie de fait ou violence légère est un acte, contraire au droit, qui cause une atteinte corporelle minime et temporaire à la victime